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Irrecevabilité d'un recours et vagues allégations

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et vagues allégations

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et vagues allégations

A. s’est vue interdire de transmettre à des tiers (hormis ceux liés par un secret professionnel) ou de rendre publics les documents concernant la situation financière de B., qu’elle a obtenu dans le cadre de leur procédure de divorce.

S’agissant d’une décision incidente -car rendue dans le cadre d’une procédure de divorce mais sans mettre fin à celle-ci – A. doit démontrer un intérêt juridique digne de protection pour pouvoir recourir. Elle reste cependant trop vague quant à l’usage qu’elle souhaiterait faire des documents en cause, en se contentant de déclarations générales quant à l’éducation de ses enfants ou ses besoins de prévoyance. Les exigences de l’art. 93 LTF ne sont pas remplies. Le recours est donc déclaré irrecevable.

 

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