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Retrait de la garde

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Retrait de la garde

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Garde de fait, Retrait de la garde
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Retrait de la garde

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils vivent séparés, A. ayant la garde des deux enfants. En janvier 2016, la garde de fait de C. a été retirée en urgence à A. (mesure dite « clause-péril »), suite à de fréquentes disputes, insultes, et des allégations de violences. Cette mesure a été ratifiée par l’autorité de protection, qui a attribué à titre provisionnelle la garde au père B. A. ne s’est pas opposée à cette ratification.

A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une mesure provisionnelle, une violation du droit fédéral ou cantonal – hors droits constitutionnels – n’est pas recevable. A. n’a pas recouru au plan cantonal contre le transfert de la garde, ce qui l’empêche de le contester devant le Tribunal fédéral. Ne reste donc que la clause-péril en tant que telle, qui ne déploie plus d’effet depuis que la garde a été transférée. Le Tribunal fédéral n’entre donc pas en matière sur ce grief, d’autant plus qu’il est insuffisamment motivé.

Ainsi, le recours est déclaré irrecevable dans son entier.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue...

 

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