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Action en partage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Action en partage

Rechtsprechung
Erbrecht
Stichworte: 
Action en partage
Gesetzesartikel: 
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Action en partage

Les cinq enfants de X. sont en conflit depuis plusieurs années au sujet de sa succession. Cela a déjà donné lieu à de nombreuses procédures cantonales et fédérales.

Les recourants contestent plusieurs points de la décision précédente, concernant la prise en compte dans la succession de la répartition des actions de la société immobilière familiale, de créances alléguées vis-à-vis d’une société tierce et de biens immobiliers relevant du droit foncier rural. Ces questions sont pour une bonne part liées à l’application de la procédure cantonale fribourgeoise par les instances précédentes.

Cependant, les recourants ne parviennent pas à démontrer en quoi l’un ou l’autre de ces points constituerait une mauvaise application du droit ou un cas d’arbitraire. Le recours est donc rejeté