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Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Action en partage
Rechtsprechung
Erbrecht
Action en partage
Les cinq enfants de X. sont en conflit depuis plusieurs années au sujet de sa succession. Cela a déjà donné lieu à de nombreuses procédures cantonales et fédérales.
Les recourants contestent plusieurs points de la décision précédente, concernant la prise en compte dans la succession de la répartition des actions de la société immobilière familiale, de créances alléguées vis-à-vis d’une société tierce et de biens immobiliers relevant du droit foncier rural. Ces questions sont pour une bonne part liées à l’application de la procédure cantonale fribourgeoise par les instances précédentes.
Cependant, les recourants ne parviennent pas à démontrer en quoi l’un ou l’autre de ces points constituerait une mauvaise application du droit ou un cas d’arbitraire. Le recours est donc rejeté
