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Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

Rechtsprechung
Familienrecht
Stichworte: 
Récusation, Procédure abusive
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d'un recours et demande abusive

A. avait demandé la récusation de plusieurs juges dans une procédure relative à la gestion du patrimoine de son enfant. N’ayant pas obtenu gain de cause, il recourt au Tribunal fédéral.

Ses demandes de récusation, au plan cantonal comme au plan fédéral visent essentiellement à entraver la bonne marche de la procédure et sont donc abusives. Le recours est irrecevable, et le recourant est averti qu’une future démarche abusive (p. ex. une demande de révision) sera classée sans suite.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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