iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1637

Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Gesetzesartikel: 
art. 839 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Rejet de l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

A. Sàrl a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de B., suite à une livraison partielle de fenêtres sur le chantier qui était alors en cours sur cette parcelle. La livraison avait toutefois été refusée pour non-conformité par la direction des travaux. L’inscription a été accordée en première instance, mais annulée en appel. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte essentiellement sur la preuve apportée par A. Sàrl quant à la livraison effective des fenêtres. Alors que ce litige est régi par la maxime des débats, A. Sàrl n’a pas produit d’élément probant autre qu’une attestation rédigée par le directeur de D. sh.p.k, société kosovare qui partage la même raison sociale que A. Sàrl. Même si le contenu a été certifié par le un juge kosovar et par la Mission d'administration intérimaire des Nations-Unies au Kosovo, il ne suffit pas à fonder la demande de A. Sàrl.

L’instance précédente n’a pas donc pas apprécié les preuves de manière arbitraire en retenant que la preuve de l’exécution du contrat n’avait pas été apportée. Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.