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Litispendance et partage de prévoyance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Litispendance et partage de prévoyance

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Partage de prévoyance, Litispendance. Suspension
Gesetzesartikel: 
art. 9 LDIP
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Litispendance et partage de prévoyance

A. et B., ressortissants allemands, ont divorcé en 2013 à Berlin. La question du partage de la prévoyance professionnelle a été laissée à une procédure ultérieure, toujours en Allemagne. En parallèle, B. a été invitée à agir en Suisse en ce qui concerne les droits de prévoyance qui y ont été acquis.

B. a introduit cette action, mais A. a soulevé l’exception de litispendance et demandé la suspension de la procédure le temps que le tribunal allemand rende sa décision, car il estime que l’entier du litige est du ressort du juge allemand, et qu’il existe un risque de décisions contradictoires. Cette exception est valable en cas d’identité de l’objet entre les deux litiges, notion qui s’interprète de façon large.

Cependant, la cause pendante devant les tribunaux allemands concerne le principe et les modalités de la répartition entre les époux de l’entier de leurs avoirs de prévoyance, alors que la procédure suisse ne concerne que le sort des avoirs en Suisse. Il est nécessaire de trancher ce point afin de pouvoir le prendre en compte dans le règlement général du litige.

Ainsi, loin de concerner le même objet, la procédure suisse est un préalable à la décision...

 

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