Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude
Mesures provisionnelles et radiation d'une servitude
Lors de la création de la propriété par étages A., la société C. SA (qui constituait la copropriété), s’était réservée le droit de faire inscrire un vide sanitaire comme part de PPE. Elle a fait inscrire une servitude sur cet espace, qui a ensuite été cédée à D., puis à B. en 2003. La communauté A. ne s’y est jamais opposée. À la suite d’une cession temporaire de cette servitude à E., la communauté A. souhaite faire radier ladite servitude.
Après avoir rejeté les griefs relatifs au droit d’être entendu et à l’établissement des faits, le Tribunal fédéral constate que B. a joui paisiblement et durant plus de dix ans de la servitude litigieuse inscrite au registre foncier, de sorte qu’il a selon toute probabilité acquis ce droit. La communauté A. n’est plus en mesure de rendre vraisemblable que son action au fond présente des chances de succès, et ne peut donc prétendre à des mesures provisionnelles.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.