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Méthode de fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Méthode de fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Méthode du minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Méthode de fixation de la contribution d’entretien

A. et B., parents de deux enfants, se sont séparés en 2015. Leur litige se concentre sur le montant de la contribution d’entretien accordée à B., A. faisant valoir que l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, compte tenu des hauts revenus du couple. Le juge jouit toutefois d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, et le choix de la méthode de calcul n’apparaît pas arbitraire au vu de la faible capacité d’épargne des époux. Il n’apparaît pas non plus que cette méthode conduise à ce que B. jouisse d’un niveau de vie plus élevé que durant le mariage.

A. conteste encore un certain nombre de points de fait, relatifs au revenu de B., à la prise en charge du jardin d’enfants et des loisirs ou encore des impôts payés par les parties, sans parvenir à démontrer l’arbitraire de la décision cantonale sur ces points.

Le recours est donc rejeté.

 

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