iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1672

Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais

Datenschutz

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais

Rechtsprechung
Eherecht
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours et dépassement des délais

A. s’est vu impartir un délai par l’instance cantonale précédente pour traduire ses écritures en allemand et pour verser l’avance de frais requise. A. n’y a pas procédé dans les délais, ce qui a conduit à ce que son recours soit déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral, mais son recours ne remplit pas les exigences de la LTF, de sorte qu’il est également irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.