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Irrecevabilité d’un recours en matière de PPE

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours en matière de PPE

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Propriété par étages, Administrateur de la propriété par étages, Question juridique de principe
Gesetzesartikel: 
art. 712q CC
art. 712r CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Irrecevabilité d’un recours en matière de PPE

Les frères A., C. et D. sont propriétaires par étages de la copropriété B. Après la démission du précédent administrateur, la société F. a été nommée administratrice par le juge compétent. F. a démissionné de son mandat, ce qui a conduit les copropriétaires a élire G. en remplacement. A. recourt au plan cantonal puis a Tribunal fédéral, en faisant valoir que l’administrateur nommé par le juge ne peut démissionner de lui-même.

La valeur litigieuse étant inférieure à CHF 30 000.—, A. fait valoir qu’il s’agit d’une question juridique de principe. Cependant, il n’existe pas de controverse quant à la possibilité pour l’administrateur nommé par le juge de démissionner, cette possibilité étant généralement admise. Le recours de A. ne remplit pas non plus les exigences de la LTF pour qu’il soit recevable en tant que recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours est donc intégralement irrecevable.

 

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