iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1714

Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Garantie suffisante
Gesetzesartikel: 
art. 839 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Garantie suffisante pour remplacer une hypothèque légale

C. SA était chargée d’un contrat d’entreprise totale pour la construction d’éléments électriques de centrale nucléaire, les travaux se déroulant notamment sur les terrains de B. SA.

Elle a notamment délégué une partie du chantier à A. SA. Cette dernière a requis l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur le terrain de B. L’inscription provisoire a été accordée, mais non l’inscription définitive, B. SA ayant entre-temps fourni une garantie bancaire, ce qui rend la procédure sans objet. A. SA recourt au Tribunal fédéral.

Une décision relative aux sûretés fournies afin d’éviter l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n’est pas une mesure provisionnelle, et constitue une décision partielle au sens de l’art. 91 LTF : Les arguments relatifs à l’impossibilité d’inscrire une hypothèque sur un bien relevant du patrimoine administratif sont nouveaux, et donc irrecevables.

Le litige porte essentiellement sur le caractère suffisant de la garantie, qui avait été admis par le tribunal cantonal. Cependant, le Tribunal fédéral relève que la garantie ne couvre pas les intérêts et arriérés, et que les délais...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.