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Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
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Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Exclusion d'une association professionnelle
Rechtsprechung
Personenrecht
Exclusion d'une association professionnelle
A. AG était simultanément membre de deux associations professionnelles, B. et C. Estimant que cette double appartenance n’était pas possible, B. a prononcé l’exclusion de A. Après avoir contesté sans succès cette décision devant les tribunaux cantonaux, A. recourt au Tribunal fédéral.
A. AG conteste que le vote ait pu avoir lieu et main levée, et non à bulletins secrets comme demandé. Cependant, les statuts ne prévoient cette possibilité que pour l’élection du président et du comité, et non pour l’exclusion d’un membre.
Le Tribunal fédéral relève que la loi ne prévoit rien au sujet des modalités de vote, et laisse donc une grande marge de manœuvre aux associations. Ainsi, refuser le vote à bulletins secrets était conforme aux statuts.
Le recours est donc rejeté.
