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Exclusion d'une association professionnelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Exclusion d'une association professionnelle

Rechtsprechung
Personenrecht
Stichworte: 
Association, Association professionnelle, Exclusion
Gesetzesartikel: 
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Exclusion d'une association professionnelle

A. AG était simultanément membre de deux associations professionnelles, B. et C. Estimant que cette double appartenance n’était pas possible, B. a prononcé l’exclusion de A. Après avoir contesté sans succès cette décision devant les tribunaux cantonaux, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. AG conteste que le vote ait pu avoir lieu et main levée, et non à bulletins secrets comme demandé. Cependant, les statuts ne prévoient cette possibilité que pour l’élection du président et du comité, et non pour l’exclusion d’un membre.

Le Tribunal fédéral relève que la loi ne prévoit rien au sujet des modalités de vote, et laisse donc une grande marge de manœuvre aux associations. Ainsi, refuser le vote à bulletins secrets était conforme aux statuts.

Le recours est donc rejeté.