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Rectification du dispositif d’un arrêt

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rectification du dispositif d’un arrêt

Rechtsprechung
Sachenrecht
Stichworte: 
Rectification
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Rectification du dispositif d’un arrêt

Le Tribunal fédéral a par inadvertance mis les frais à la charge des recourants dans le dispositif de l’arrêt 5A_23/2016, alors qu’ils avaient obtenu gain de cause et les considérants de l’arrêt tendaient à ce que les frais soient supportés par les intimés.

La requête de rectification est donc admise, tandis que la demande d’interprétation formulée par les intimés est rejetée.