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Procuration de l'avocat
Rechtsprechung
Eherecht
Procuration de l'avocat
A. et B. sont parties à une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Lors du dépôt de l’appel, l’avocate de A. n’a pas fourni une procuration portant sur cette procédure, alors que cela avait été requis. L’instance cantonale n’est donc pas entrée en matière sur l’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral constate que la procuration antérieure ne couvrait effectivement pas une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, mais ne comportait que la mention « divorce ». Il se justifie de se montrer strict à cet égard, au vu des enjeux de la représentation professionnelle. A. et son avocate ayant été dûment informées par le tribunal cantonal des conséquences de la non-production d’une procuration, on ne saurait considérer que la décision attaquée viole l’interdiction du formalisme excessif ou de l’arbitraire.
Parallèlement, le paiement d’une avance de frais ne peut pas être considéré comme une procuration implicite.
Le recours est donc rejeté
