iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1729

Imputation d'un revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d'un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
iusMail DROIT CIVIL 10/2016
Imputation d'un revenu hypothétique

A. et B. ont divorcé en 2015. Ils sont parvenus à s’entendre sur la plupart de effets du divorce, mais sont en litige quant à la contribution d’entretien. A. conteste tant le montant que la durée de la contribution qui lui est versée. Après que son appel a été rejeté, elle recourt au Tribunal fédéral.

Après avoir déclaré un grief relatif à l’établissement des faits irrecevable, car reposant en partie sur des faits nouveaux, le Tribunal fédéral en vient à l’application de l’art. 125 CC. A. reproche aux juges précédents de lui avoir imputé un revenu hypothétique, alors qu’elle avait plus de 45 ans lors de la séparation, et qu’elle avait cessé de travailler quelques années après la naissance de son dernier enfant.

Même si on ne peut en principe exiger d’un ex-époux ayant cessé de travailler durant le mariage de reprendre une activité lucrative après 45 ans, cette limite n’est pas absolue (la jurisprudence récente tendrait à l’augmenter à 50 ans), et les circonstances du cas d’espèce doivent être prise en compte. Or, les parties ont à plusieurs étapes de la procédure convenu que A. reprendrait une activité lucrative. Il n’est donc pas arbitraire de considérer que A. est en mesure d’assurer son propre entretien en travaillant à temps partiel, puis à temps plein dès que la cadette aura atteint sa majorité.

Enfin, un dernier grief relatif à l’absence d’un délai pour qu’elle puisse retrouver un emploi est irrecevable, car A. reprend textuellement son acte de recours cantonal, sans tenir compte de la motivation développée par la deuxième instance cantonale.

Le recours est donc rejeté.