Application de la maxime de disposition
Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Application de la maxime de disposition
Rechtsprechung
Sachenrecht
Application de la maxime de disposition
A. est en litige avec les copropriétaires par étages B., car le parking souterrain de ces derniers viole la servitude de non-bâtir dont il est titulaire. Il avait obtenu CHF 120 000 en première instance, mais le tribunal cantonal a supprimé cette indemnité sur appel, en rejetant également l’appel joint de A.
A. recourt au Tribunal fédéral, demandant une indemnité de CHF 280 000.—.
Le tribunal cantonal avait admis l’appel après avoir constaté que la demande de A. portait uniquement sur la suppression de la violation de son droit ou sur un droit d’usage gratuit des places de parking litigieuses – et non sur une indemnité. Le premier juge avait donc violé la maxime de disposition, applicable à ce type de litige. Cette décision n’est pas arbitraire, et permet donc de laisser ouverte l’application analogique de l’art. 674 al. 3 CC à la violation d’une servitude. De plus, A. n’avait pas apporté la preuve de son dommage.
Le recours est donc rejeté.
