iusNet Droit Civil express 6/2022
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Dans un arrêt rendu en matière de pacte successoral, le Tribunal fédéral décide, qu'en instituant par testament la réserve héréditaire de l’un de ses enfants ou de ses descendants, la testatrice a violé le pacte successoral conclu avec son époux prédécédé qui prévoyait l’obligation non révocable du conjoint survivant de traiter les enfants de manière égale. Bien cordialement, |
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