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Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Urheber- und datenschutzrechtliche Konflikte im neuen Vertragsrecht für digitale Produkte
Urheber- und datenschutzrechtliche Konflikte im neuen Vertragsrecht für digitale Produkte
Protection des données
Dix ans de loi neuchâteloise sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM)
Dix ans de loi neuchâteloise sur le traitement des actes à cause de mort et actes similaires (LACDM)
Testament, Pacte sucessoral
Über welche Wissensbestände zur Qualitätsentwicklung ausserfamiliärer Platzierungen verfügen wir? – Der Forschungsstand zur Heimerziehung in der Schweiz
Über welche Wissensbestände zur Qualitätsentwicklung ausserfamiliärer Platzierungen verfügen wir? – Der Forschungsstand zur Heimerziehung in der Schweiz
Protection de l'enfant
Motiviert bei der KESB (= APEA) – trotz öffentlicher Anfeindung
Motiviert bei der KESB (= APEA) – trotz öffentlicher Anfeindung
Protection de l'adulte I Protection de l'enfant
KESB (= APEA) : Soziale Arbeit zweitrangig ?
KESB (= APEA) : Soziale Arbeit zweitrangig ?
Protection de l'adulte
La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre
La personne de confiance en protection de l’enfance: entre théorie et mise en œuvre
Protection de l'enfant
Standards de qualité pour le placement extra-familial
Standards de qualité pour le placement extra-familial
Protection de l'enfant
La qualité du parent pour affirmer en son propre nom le droit à l’entretien de l’enfant (Prozessstandschaft) dans les procédures du droit de la famille
La qualité du parent pour affirmer en son propre nom le droit à l’entretien de l’enfant (Prozessstandschaft) dans les procédures du droit de la famille
Entretien de l'enfant
Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes
Mariage pour toutes et tous et prestations de survivants : quand l’égalité entre conjoints de même sexe et de sexe différent se fait au détriment de l’égalité entre les sexes
Mariage pour tous I Prestations de survivants
Le traitement fiscal de donations croisées lors du partage
Le traitement fiscal de donations croisées lors du partage
Donations I Partage