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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recevabilité d'une répudiation partielle ?

Rechtsprechung
Erbrecht
Recevabilité d'une répudiation partielle ?
La veuve F. a laissé comme seuls héritiers légaux ses fils C. et B., qui devaient hériter à parts égales conformément au pacte successoral. B. a déclaré qu'il renonçait à environ 50 % de sa part ; la partie renoncée irait à ses enfants. La question de savoir si une telle répudiation partielle est admissible est contestée.
iusNet 02.08.2021

Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite

Rechtsprechung
Erbrecht
Sort de l'excédent après la liquidation par le tribunal de la faillite
La succession du citoyen italien G., dont la dernière résidence était à Genève, a été liquidée par les autorités de la faillite en raison de la répudiation de tous les héritiers légaux connus. Après que la liquidation ait donné lieu à un excédent, une nièce a trouvé un testament par lequel G. l'avait désignée comme unique héritière. Sur cette base, A. a exigé qu'elle soit déclarée héritière désignée pour l'ensemble de la succession.
iusNet 02.08.2021

Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire

Rechtsprechung
Erbrecht
Représentation des héritiers dans une communauté héréditaire
Dans son testament, D., décédé en 1998, a désigné comme héritiers son épouse E., leur enfant commun B. et les deux enfants non communs A. et C.. En 2004, les héritiers concluent un accord de partage partiel de l'héritage. Toutefois, la communauté des héritiers concernant les divers biens agricoles est prolongée. En 2012, E. décède. En 2019, A. demande la désignation d'un représentant des héritiers en raison de litiges entre les héritiers.
iusNet DC 05.07.2021

Administration d’office de la succession

Rechtsprechung
Erbrecht
Administration d’office de la succession
En vertu de l'art. 556 al. 3 CC, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens après la communication du testament. Toutefois, l'administration d’office de la succession peut être ordonnée à titre exceptionnel comme mesure de sauvegarde de la succession en cas de conflit d'intérêts ou si les droits d’autres héritiers ou de tiers sont menacés.
iusNet DC 05.07.2021

Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole

Rechtsprechung
Erbrecht
Prise en compte de la situation personnelle dans l’attribution d’une entreprise agricole
D a pour épouse A. et les enfants C., F. et B. Après le décès de D. en 2001, l'entreprise agricole est attribuée à F.. Cette dernière a repris la ferme et a vécu sur la propriété avec A., B. et ses deux neveux G. et H.. Après le décès de F. en 2014, le frère C., d'une part, et la mère A. et la sœur B., d'autre part, demandent l'attribution de l'entreprise agricole.
iusNet DC 05.07.2021

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