iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La révision du droit des successions entrera en vigueur au 1er janvier 2023

19.05.2021
Gesetzgebung
Erbrecht
Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a décidé que la révision du droit des successions entrerait en vigueur au 1er janvier 2023. Ces nouvelles dispositions permettront aux testateurs de disposer librement d’une plus grande part de leurs biens.
iusNet DC 25.05.2021

Autorité de protection de l'enfant et vaccin

26.04.2021
Kommentierung
Jugendschutzrecht

Eclairage de l'ATF 146 III 313

Dans un monde où la question du vaccin est devenue un sujet de discussions quotidiennes, il nous est apparu opportun de rappeler qu’il y a un an le Tribunal fédéral s’est penché sur la question délicate de savoir si la justice peut ordonner la vaccination d’un enfant malgré l’opposition d’un parent détenant l’autorité parentale. Désormais publié sous la référence ATF 146 III 313, cet arrêt de principe se penche sur la question de la vaccination d’un enfant contre la rougeole en Suisse. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion qu’en cas de désaccord des parents détenteurs de l’autorité parentale au sujet de ce vaccin spécifique, il appartient à l’autorité compétente de protection de l’enfant (juge ou autorité de protection) de décider à la place des parents de l’exécution de cette mesure destinée à protéger la santé de l’enfant.
iusNet DC 25.04.2021

Des relations personnelles avec un parent d’intention aux « contacts de souvenir » avec un parent divorcé : réflexions sur le bien et la parole de l’enfant en présence de relations parentales conflictuelles

26.04.2021
Kommentierung
Eherecht
Le Tribunal fédéral taille en pièces l’arrêt de la Cour de Justice de Genève, en rappelant que l’octroi d’un droit aux relations personnelles à des tiers suppose tout d’abord l’existence de circonstances exceptionnelles qui doivent être rapportées par ceux qui le revendiquent, ce droit constituant une exception.
Anne Reiser
iusNet DC 25.04.2021

Droit aux relations personnelles (partenariat enregistré)

Rechtsprechung
Eherecht
A. et B. sont liées par un partenariat enregistré. B. a donné naissance à trois enfants à la suite de des procréations médicalement assistées à l’étranger. A. n’a plus vu les enfants depuis la séparation en 2018 et le partenariat a été dissous en 2019. A. s’était vue accorder un droit aux relations personnelles avec les enfants en première instance, qui a été supprimé en appel. Elle recourt au Tribunal fédéral (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 25.04.2021

Seiten