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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

15.09.2020
Gesetzgebung
Sachenrecht
Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation un projet de modification du CC et du CPC pour faciliter l’exercice du droit de reprise contre les squatters. La date limite pour la consultation est au 23 décembre 2020.
iusNet DC 21.09.2020

Place de l’enfant dans la procédure le concernant et répartition des rôles au sein de la famille

07.09.2020
Kommentierung
Eherecht
La décision du Tribunal fédéral commentée est intéressante à plusieurs égards. Nous avons à faire à une séparation entre des époux qui ne s’entendent pas sur la répartition de la garde de leurs enfants en bas âge, dans un contexte marqué par une situation très conflictuelle. Cet arrêt invite à penser la manière dont les rapports de genre, les représentations constituées à leur égard et les situations particulières caractérisées par des désaccords entretenus par les parents au moment de la séparation peuvent entrer en tension avec la jurisprudence établie par le Tribunal fédéral, stipulant que le bien de l’enfant constitue la règle fondamentale en matière d’attributions des droits parentaux et que les intérêts des parents doivent être relégués au second plan.
iusNet DC 06.09.2020

La convention de divorce en tant que titre à la mainlevée

07.09.2020
Kommentierung
Eherecht

Éclairage de l'arrêt 5A_218/2019 du 11 mars 2020

Bien que courte, cette décision du 11 mars 2020 est néanmoins riche en contenu. Elle aborde des thèmes qui se présentent de manière récurrente lorsqu’une convention de divorce est produite en tant que titre à la mainlevée.
iusNet DC 06.09.2020

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