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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Vorsorgeausgleich bei Scheidungen : Verweigerung der hälftigen Teilung in krassen Fällen = Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : refus du partage par moitié dans des cas extrêmes

Vorsorgeausgleich bei Scheidungen : Verweigerung der hälftigen Teilung in krassen Fällen = Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce : refus du partage par moitié dans des cas extrêmes
Divorce, Prévoyance professionnelle

Datenschutz in der beruflichen Vorsorge: Vorsorgeeinrichtungen in der Pflicht = La protection des données dans la prévoyance professionnelle : la responsabilité des institutions de prévoyance

Datenschutz in der beruflichen Vorsorge: Vorsorgeeinrichtungen in der Pflicht = La protection des données dans la prévoyance professionnelle : la responsabilité des institutions de prévoyance
Protection des données, Prévoyance professionnelle

Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

Rechtsprechung
Erbrecht
C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B. B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent.
iusNet DC 04.11.2019

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