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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage

03.12.2019
03.12.2019
03.12.2019
Gesetzgebung
Eherecht
Suppression du délai minimum avant la célébration du mariage
La suppression du délai minimum de dix jours pour célébrer le mariage entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Cela entraîne également des adaptations des ordonnances sur l’état civil et sur les émoluments en matière d’état civil.
iusNet DC 16.12.2019

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

26.11.2019
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte
Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.
iusNet DC 16.12.2019

Indemnités pour les placements de force

10.12.2019
03.12.2019
03.12.2019
Gesetzgebung
Familienrecht
Indemnités pour les placements de force
Une initiative parlementaire vise à éviter que les indemnités versées aux anciens enfants placés de force ne puisse pas diminuer le versement de prestations complémentaires, avec effet rétroactif. Le Conseil national, le Conseil des État et le Conseil fédéral sont en accord avec ce projet, maintenant soumis au référendum.
iusNet DC 16.12.2019

Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

25.11.2019
Kommentierung
Eherecht
Quand patrimonial et matrimonial ne font pas bon ménage

Réflexions sur l’arrêt TF 5A_391/2018 du 10 octobre 2019

Combien d’époux oublient qu’à teneur de l’art. 168 CC, ils peuvent passer entre eux tous les contrats qu’ils veulent, y compris des contrats de société ; qu’ainsi le droit y relatif s’applique évidemment aux rapports ainsi noués ; et qu’il leur incombe, lorsque tout va mal et qu’ils divorcent, de rapporter en preuve qu’ils auraient usé de leurs droits autrement, s’ils n’avaient pas été mariés ? Un arrêt du Tribunal fédéral rendu le 10 octobre 2019 le leur rappelle fort judicieusement.
Anne Reiser
iusNet DC 24.11.2019

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