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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée

11.02.2020
Gesetzgebung
Eherecht
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée
L’initiative populaire « Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage » a été retirée.
iusNet DC 24.02.2020

Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »

29.01.2020
Gesetzgebung
Eherecht
Avis du Conseil fédéral sur l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous »
Le Conseil fédéral recommande d’entrer en matière et d’accepter le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national concernant l’initiative parlementaire « Mariage civil pour tous ».
iusNet DC 24.02.2020

Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

27.01.2020
Kommentierung
Eherecht
Les « Financial Remedy Orders » anglais et leur exécution en Suisse sous l’angle de la Convention de Lugano : de la collaboration internationale absolument indispensable

Réflexions à propos de l’arrêt TF 5A_104/2019 du 13 décembre 2019

Pour l’avocat suisse en possession d’un « Financial Remedy Order », qui souvent ne définit pas les aspects liés aux contributions alimentaires, il est absolument essentiel d’obtenir et de produire une copie du jugement dont l’« Order » découle. En amont, l’avocat suisse ayant été sollicité avant la conclusion de la procédure en Angleterre devra conseiller à son client et son solicitor de demander au juge britannique de définir clairement dans son jugement la part du jugement liée aux obligations alimentaires, afin d’assurer son exécution par le biais de la CLug.
Anne Reiser
iusNet DC 26.01.2020

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