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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

25.11.2018
Kommentierung
Jugendschutzrecht
Attraction ou distraction de compétences des autorités de protection de l’enfant au profit du juge civil ? Réflexions sur le désordre

Eclairage des arrêts 5A_393/2018 et 5A_995/2017 du 21 août 2018 et du 13 juillet 2018

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 5A_995/2017 le 13 juillet 2018, puis un autre, 5A_393/2018 le 21 août 2018, où il est question de la délimitation des compétences de l’Autorité de Protection de l’Enfant (APE) et du Tribunal civil, en matière de mesures de protection des enfants.
Anne Reiser
iusNet DC 25.11.2018

Die Vormerkung vertraglicher Bestimmungen im Sinne von Art. 779b Abs. 2 ZGB beim selbständigen und dauernden Baurecht vor dem Hintergrund der Trennung von dinglichen und obligatorischen Rechten

Die Vormerkung vertraglicher Bestimmungen im Sinne von Art. 779b Abs. 2 ZGB beim selbständigen und dauernden Baurecht vor dem Hintergrund der Trennung von dinglichen und obligatorischen Rechten
Droit de superficie

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