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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

La médiation nouveau style : ordonnée sous contrainte

20.02.2018
Kommentierung
Eherecht

Eclairage des arrêts 5A_34/2017, 5A_65/2017 et 5A_522/2017 du 4 mai 2017, 24 mai 2017, et du 22 novembre 2017

Le Tribunal fédéral a rendu, en 2017, quatre arrêts roboratifs, pour ne pas dire jubilatoires, qui tordent le cou tout à la fois à la doxa des médiateurs, selon laquelle la médiation n’est envisageable que si elle est volontaire, et aux prédictions des avocats selon lesquels elle serait vouée à l’échec si les négociations menées sous leur égide ont échoué.
Anne Reiser
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales

La communication de documents officiels contenant des données personnelles : la pesée des intérêts dans la pratique des autorités fédérales
Protection des données, Document officiel, Autorités fédérales

LPD : l’introduction de la notion de « profilage »

25.01.2018
Kommentierung
Personenrecht
Le projet de révision totale de la LPD vise à améliorer la protection octroyée aux personnes concernées en leur donnant un meilleur contrôle sur leurs données personnelles. Dans ce cadre, le Conseil fédéral, s’inspirant notamment des modifications législatives européennes en la matière a introduit dans son projet de loi, publié en septembre 2017, la notion de « profilage ». Cet éclairage présentera cette nouveauté, ainsi que ses implications.
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

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