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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl : eine kritische Analyse von Rechtslage und medizinischer Praxis

Entscheidungen am Lebensende im Spannungsfeld zwischen Selbst- und Fremdbestimmung, Patientenwillen und -wohl : eine kritische Analyse von Rechtslage und medizinischer Praxis
Fin de vie

Curatelle de paternité... lorsque la mère refuse de coopérer

29.01.2017
Kommentierung
Familienrecht

Eclairage de l'arrêt 5A_220/2016 du 15 juillet 2016

Il est intéressant de relever l’importance accordée dans cet arrêt à la question de l’entretien et de la qualité d’hériter légal de l’enfant, ce qui n’est pas toujours le cas dans la jurisprudence du Tribunal fédéral – voir notamment les deux arrêts topiques rendus en matière de gestation pour autrui dans lesquels les enfants concernés se voient privés de ces prérogatives vis-à-vis des parents d’intention avec lesquels leur lien de filiation établi à l’étranger n’est pas reconnu en Suisse.
Estelle de Luze
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

La reconnaissance d’un certificat d’héritiers étranger au regard de l’ordre public suisse : analyse de l’arrêt du TF du 21 novembre 2016

29.01.2017
Kommentierung
Erbrecht
Le Tribunal fédéral admet que la réserve légale suisse peut être lésée par l’application d’un droit successoral étranger, sous réserve de toute discrimination liée au sexe ou à la religion qui serait contraire à l’ordre public suisse. Au-delà du principe auquel nous adhérons, se pose la question des limites de l’ordre public suisse. Peut-il s’imposer sans conditions face à un droit successoral étranger ? Quelles sont les conséquences ?
José-Miguel Rubido
iusMail DROIT CIVIL 01/2017

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