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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble : moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire

Obtention d'un accès suffisant en vue de la construction d'un immeuble : moyens de droit public et de droit privé, en particulier la constitution d'une servitude de passage nécessaire
Servitude, Servitude de passage

Rechtliche Aspekte bei der Unternehmensbewertung und Unternehmensbewertung im Güterrecht = Aspects juridiques du calcul de la valeur d'une entreprise et du calcul de la valeur d'une entreprise dans le cadre du régime matrimonial

Rechtliche Aspekte bei der Unternehmensbewertung und Unternehmensbewertung im Güterrecht = Aspects juridiques du calcul de la valeur d'une entreprise et du calcul de la valeur d'une entreprise dans le cadre du régime matrimonial
Régime matrimonial

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