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Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
L’âge n’est pas à lui seul un critère pour être refuser la nomination d’un curateur. En revanche, une mauvaise appréciation des besoins de la personne sous curatelle peut s’y opposer.
iusMail DROIT CIVIL 02/2018
Dans les procédures de protection de l’adulte, le droit d’être entendu de l’art. 447 CC est plus large que celui garanti par la Constitution, car il prévoit en principe une audience. Il est toutefois possible d’y renoncer.
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A. est la mère de B., et a vu sa demande d’asile en Suisse rejetée. Elle conteste le fait que l’autorité de protection de l’enfant doive coopérer avec les autorités en charge de son renvoi. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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A. recourt contre une décision relative aux frais de l’autorité de protection de l’enfant pour une procédure concernant son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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A. retiré son recours contre son placement à des fins d’assistance, ce qui conduit à ce que la cause soit rayée du rôle. En tout état, il n’aurait pas eu d’intérêt à recourir, ayant été libéré entretemps.
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A. recourt contre l’irrecevabilité d’une action déposée contre la commune où il réside, et que son curateur n’avait pas ratifiée. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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A. recourt contre l’approbation des comptes de son curateur, mais tente par la de remettre en cause la curatelle sur son principe, ce qui n’est pas admissible. Son recours est donc irrecevable.
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A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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A. recourt contre les décisions prises par l’ancienne curatrice de son frère B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
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