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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

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667 Resultat(e)

Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord

19.04.2017
Gesetzgebung
Jugendschutzrecht
Les curateurs ne seront nommés qu'avec leur accord
Initiative parlementaire - Le Conseil fédéral partage l’avis de la commission des affaires juridiques du Conseil national selon lequel une personne ne pourra, à l’avenir, être nommée curatrice qu’avec son approbation et donne son accord au projet d’acte présenté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. conteste la mise à sa charge d’une partie des frais de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Rechtsprechung
Jugendschutzrecht
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
A. souhaite que sa femme B., dont il divorce, fasse l’objet d’une évaluation psychiatrique. Il recourt après que ceci lui a été refusé, mais son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, il est donc irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

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