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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?

Articles thématiques
Droit matrimonial
Quelle reconnaissance et quelle exécution, pour les accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation?
La présente contribution discute des moyens à disposition pour favoriser la reconnaissance et l'exécution internationale des accords familiaux présentant des éléments d'extranéité trouvés en médiation. 
Anne Reiser
iusNet DC 23.02.2023

Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale

Jurisprudence
Droit des successions
Libéralité par l’intermédiaire d’une personne morale
A., B., C. et D. sont en litige au sujet de la succession de leurs parents, en particulier le sort des actions de la société H. Il était prévu par pacte successoral que le capital-actions soit réparti à parts égales mais que les descendants travaillant au sein de la société aient la majorité des droits de votes, compte tenu de l’existence de plusieurs types d’action.
iusNet DC 23.02.2023

Revenu hypothétique des ex-époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Revenu hypothétique des ex-époux
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés une première fois en 2012 puis à nouveau en 2018, et ont divorcé en 2021. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Certificat médical et entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Certificat médical et entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014. A. souffre d’une maladie qui a nécessité plusieurs opérations et est périodiquement en arrêt maladie. A. a demandé la suppression de la contribution d’entretien versée à ses enfants, et B. doive lui verser une contribution d’entretien. Après que cela lui a été refusé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Exercice d’une servitude de passage (à pied et en véhicule)

Jurisprudence
Droits réels
Exercice d’une servitude de passage (à pied et en véhicule)
A., B., et C. sont en litige avec D. Sàrl et E. Sàrl au sujet d’un droit de passage grevant la propriété de A. Les premiers faisaient valoir que la servitude permettait le passage en véhicule, mais non à pied. Après que l’action de D. Sàrl et E. Sàrl a été admise, A., B. et C. forment un appel (rejeté), puis recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

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