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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de garde alternée et de provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de garde alternée et de provisio ad litem
A .et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en litige au sujet de la garde, dans un contexte de violences conjugales alléguées. Après des requêtes croisées, B. a obtenu le logement conjugal et la garde et la requête de provisio ad litem de A. a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un appel (défaut de motivation)
A. et B, sont les parents de trois enfants, dont une est majeure. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en première instance, A. a appelé de cette décision, mais son appel a été déclaré irrecevable, faute de motivation suffisante. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Frais dans la procédure de révocation d’un exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Frais dans la procédure de révocation d’un exécuteur testamentaire
À son décès, feu E. a laissé ses héritiers A., F. et G. D. a été désigné comme exécuteur testamentaire. F. a cédé sa part dans l’héritage, tandis que G. est décédée, laissant comme héritiers B. et C.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (changement de nom et curatelle)
A. et D. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2015, et C. a été mis sous curatelle. D. et la curatrice ont demandé un changement de nom pour l’enfant, qui a été accepté. Après un premier recours, un curateur de représentation séparé a été désigné, qui a lui aussi recommandé un changement de nom, décision qui a été prise ensuite par l’autorité compétente.
iusNet DC 23.02.2023

La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

19.02.2023
Éclairages
Droit des personnes
La conciliation pénale et l'action civile adhésive : voies de droit contre les atteintes à la personnalité en ligne ?

Enseignements à tirer des arrêts du Tribunal fédéral 6B_150/2021 du 11 janvier 2022 et 6B_762/2022 du 11 janvier 2023

Le Tribunal fédéral a récemment précisé que la liberté de décision ne subit pas d'entrave en cas de maintien en ligne d'un avis Google négatif. Dans un arrêt paru en début d'année, il a confirmé que l'internaute est libre de publier un avis négatif sur Google tant qu'il reste dans les clous. Cet éclairage a donc pour objet de revenir sur certaines problématiques cristallisées lors de la participation de Google à une atteinte à la personnalité et de proposer une solution praticable à moindres frais.
iusNet DC 13.02.2023

Attribution de l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Attribution de l’autorité parentale exclusive
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017, et les enfants vivaient depuis lors avec B. À la suite de violences, une enquête a été menées par l’autorité de protection, puis l’autorité parentale exclusive a été attribuée à B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023

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