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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Changement de curateur
A. a été placée sous la curatelle de portée générale de sa mère B. et de son frère C. Dans le cadre de la succession de son père, une curatrice de substitution a été nommée (Me F.), puis un nouveau curateur a été nommé (Me E.). Sur recours, celui-ci a été écarté, et B. est redevenue curatrice. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Procédure de mise à ban

Jurisprudence
Droits réels
Procédure de mise à ban
B. SA est propriétaire de deux parcelles, sur lesquelles sont notamment édifiés un restaurant et des places de parc, données à bail à A. Par la suite, B. SA a fait mettre à ban ses parcelles, ce a quoi A. a fait opposition. Dans la procédure qui s’en est ensuivi, B. SA a obtenu que les parcelles soient mises à ban, sous réserves des places louées. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Requêtes croisées d’interdiction de postuler

Jurisprudence
Droit matrimonial
Requêtes croisées d’interdiction de postuler
A. et B. ont divorcé en 2001. Ils étaient notamment convenus que la gestion d’un immeuble leur appartenant serait confiée à B., en contrepartie d’un droit de regard octroyé à A. À la suite d’un conflit entre les parties, les tribunaux cantonaux ont confirmé la gestion confiée à B, A. devant se voir remettre certaines pièces. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

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