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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Défaut de compétence à raison du lieu (protection de l’enfant)
A. et C. sont les parents de B. C. est la seule détentrice de l’autorité parentale. A. s’est vu retirer le droit d’entretenir des relations personnelles avec B., d’abord avec un réexamen périodique prévu, puis de façon définitive. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Indemnité pour le conseil d’office

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Indemnité pour le conseil d’office
A. et B. sont les parents de C. Cette dernière a été placée et l’effet suspensif au recours a été retiré, décision contre laquelle ses parents ont recouru. Ils ont obtenu gain de cause, sans toutefois qu’une indemnité pour leur conseil d’office ne leur soit accordée. Ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Établissement de la résidence habituelle de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Établissement de la résidence habituelle de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés après la naissance. Les parents vivent près de la frontière à Genève, A. prétendant que C. vivrait du côté suisse avec lui, tandis que B. affirme qu’elle vivait auprès d’elle, en France. Les juridictions cantonales se sont déclarées incompétentes, considérant que l’enfant vit à l’étranger. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)
A. a réclamé des dommages-intérêts à B. pour une prétendue atteinte à la personnalité. Il a formulé une requête d’assistance judiciaire, qui a été rejetée faute d’avoir démontré son indigence. Il a ensuite soumis une nouvelle requête, déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?

Articles thématiques
Droits réels
La légitimation active en droit du voisinage (art. 679 CC) : un cas d’application de la Prozessstandschaft ?
Comment est-il possible qu’un locataire ou un fermier, qui n’a qu’un droit personnel opposable au propriétaire bailleur, puisse se prévaloir d’actions défensives de nature réelle à l’encontre du voisin responsable conformément à l’art. 679 CC? Selon l’opinion défendue ici, la qualité pour agir des titulaires de droits personnels se construit en s’inspirant du modèle juridique de l’art. 931 al. 1 CC et des art. 934 et 936 CC et doit être qualifiée de Prozessstandschaft.
iusNet DC 22.12.2022

Empiètement

Jurisprudence
Droits réels
Empiètement
A. et B. sont les propriétaires de deux terrains voisins. Un escalier dessert le terrain de A., mais empiète sur le terrain de B. A. a demandé sans succès que cet empiètement lui soit attribué. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem
A. et B. sont les parents d’un enfant commun. Ils sont également chacun parents d’enfants nés d’autres unions. Ils se sont séparés en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la provisio ad litem. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents des deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et sont actuellement en procédure de divorce. A. a demandé une modification de la contribution d’entretien qu’il doit à B. et aux enfants, mais n’a obtenu qu’une diminution, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

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