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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Diversität in Führungsgremien - welche Begründungen gibt es dafür? : unter besonderer Berücksichtigung des Stiftungsrats in der gemeinnützigen Stiftung

Diversität in Führungsgremien - welche Begründungen gibt es dafür? : unter besonderer Berücksichtigung des Stiftungsrats in der gemeinnützigen Stiftung
Fondation

Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale

Jurisprudence
Droits réels
Travaux susceptibles de faire l’objet d’une hypothèque légale
A. SA a effectué des travaux sur la parcelle de B. et C. Ceux-ci avaient engagé un architecte, mais ont résilié son mandat, avant de mettre un terme au contrat d’entreprise avec A. SA. Cette dernière a obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, mais l’inscription définitive a été rejetée dans une large mesure. A. SA recourt au Tribunal fédéral pour le montant rejeté.
iusNet DC 22.12.2022

Nullité d’une décision relative aux frais

Jurisprudence
Droits réels
Nullité d’une décision relative aux frais
Plusieurs personnes non-identifiées appartenant au « Collectif O. » ont occupé sans droit des parcelles appartenant aux intimés. Les membres du collectif ont donné procuration à B., avocat, de les représenter, mais les signatures n’étaient pas lisibles et les noms n’étaient pas indiqués. L’identité d’un des prétendus occupants qui souhaitaient participer à l’audience n’a pu être établie, et celui n’a pas été admis.
iusNet DC 22.12.2022

Intérêt à l’exécution d’une charge successorale

Jurisprudence
Droit des successions
Intérêt à l’exécution d’une charge successorale
En 1931, B. avait légué par acte authentique un château lui appartenant, à condition que celui-ci serve l’intérêt public. Initialement utilisé comme musée, le château a été ensuite utilisé comme café, local événementiel et bureaux.
iusNet DC 22.12.2022

Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Délai pour faire parvenir des déterminations (curatelle)
A. et C. sont les parents de B. C. est décédée en 2018, et A, s’occupe seul de l’enfant. À la suite d’un signalement pour des problèmes d’hygiène et de salubrité, puis de problèmes de santé de A., une curatelle a été instituée en faveur de B. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’annulation de la curatelle et une indemnité plus élevée pour son avocat, nommé d’office.
iusNet DC 22.12.2022

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