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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. et feu C. sont les parents de D. Une curatelle a été mise en place avant même la naissance de D. A, a ensuite été placée à des fins d’assistance. D. a ensuite été placé en famille d’accueil. A. demandé par la suite que le droit de déterminer la résidence de D. lui soit réattribué. À la suite du refus des autorités cantonales, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été décidée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Instauration d’une curatelle d’éducation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Instauration d’une curatelle d’éducation
C. et D. sont les parents des deux enfants. À la suite d’une intervention policière, d’un signalement, et de plusieurs épisodes de violence conjugale, le père a été expulsé du domicile et une curatelle a été mise en place. Les quatre intéressés recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Jurisprudence
Droit matrimonial
Allégation dans la liquidation du régime matrimonial
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2020. Les ex-époux sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que la décision a été confirmée sur ces points en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Contribution d’entretien avant et après le décès d’un des époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution d’entretien avant et après le décès d’un des époux
A. et B. se sont mariés en 2001 et ont divorcé en 2021. Les ex-époux sont en litige au sujet de la contribution d’entretien Après que la demande de contribution d’entretien a été refusée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’octroyer l’assistance judiciaire
A. a été condamné à payer une pension alimentaire à sa fille, ainsi qu’aux frais de la procédure. Il recourt sur ce dernier point au Tribunal fédéral, arguant du fait qu’il n’a pas les ressources nécessaires et que l’assistance judiciaire aurait dû lui être accordée.
iusNet DC 23.02.2023

Dilapidation de la fortune et contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Dilapidation de la fortune et contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 et la contribution d’entretien a été fixée par décision de deuxième instance en 2020. A. a ensuite demandé la suppression de sa contribution d’entretien au motif de son déménagement et du fait que ses revenus ne lui permettaient plus de couvrir ses obligations. Après que cela a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (capacité de postuler)
A. et B. sont opposés dans une série de procédures. Dans ce contexte, A. est représenté dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale en cause par Me C. qui travaillait auparavant dans l’étude représentant B. Les tribunaux cantonaux en ont déduit une incapacité de postuler de Me C. et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

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