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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien jusqu’à l’âge de la retraite

Jurisprudence
Droit matrimonial
Entretien jusqu’à l’âge de la retraite
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2020. Ils sont en litige au sujet de l’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 23.01.2023

Relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Relations personnelles
D. est la mère de B. et C. Le premier est orphelin, tandis que le second est le fils de A. Les enfants ont été abandonnés par D., entretemps décédée, et souffrent de troubles du développement. Ils sont placés, et A. jouit d’un droit de visite. Celui-ci a été restreint en raison du comportement de A., qui recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral, en demandant son élargissement.
iusNet DC 23.01.2023

Moment de la récusation

Jurisprudence
Droits réels
Moment de la récusation
A. et B. sont en litige avec C., D., E. et F. à propos de panneaux de signalisation pour de la randonnée installés sur leur terrain. Ils s’opposaient sur les plans civils et pénaux. Le juge G. était chargé des deux affaires. Après que G. a rendu sa décision sur le volet pénal, A. et B. ont demandé sa récusation, qui a été refusée. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.01.2023

Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)
Dans le même contexte que l’arrêt 5A_797/2017 (iusMail 04/2018), la justice de paix a mis en place une administration d’office de la succession de feu K., interdisant notamment à A. de disposer de certains biens. Par la suite, elle a enjoint A. à vendre certains biens, et à transférer le produit sur un compte au nom de la succession. A. ne s’est pas exécutée et une procédure est en cours sur ce point.
iusNet DC 23.01.2023

Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Contribution d’entretien et prévoyance (complètement d’un jugement étranger)
A. et B. ont divorcé à l’étranger. B. demande maintenant le partage de la prévoyance professionnelle et une contribution d’entretien devant les tribunaux suisses, ce qui lui a été accordé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 31.12.2022

Production de novas

Jurisprudence
Droit matrimonial
Production de novas
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2011 et ont divorcé en 2017. Les parties s’affrontent depuis sur la contribution d’entretien (voir également l’arrêt 5A_213/2019 ; iusNet DC 28.10.2019). Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral, concluant à sa diminution, voire sa suppression.
iusNet DC 31.12.2022

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