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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit applicable à l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit applicable à l’autorité parentale
A. et B. sont les parents non-mariés de C., née en Belgique. Les parents et l’enfant habitent maintenant en Suisse. Après s’être entendus sur les mesures provisionnelles relatives à la garde, les parents sont en litige au sujet de l’autorité parentale et de la possibilité pour les parents de voyager hors de Suisse. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

D. B. et autres c. Suisse

Jurisprudence
Droit de la filiation
D. B. et autres c. Suisse

Arrêt no. 58817/15

D. B. et Ma. B sont liés par un partenariat enregistré. En 2011, ils se sont rendus en Californie pour une gestation pour autrui, à partir de l’ovule d’une donneuse anonyme et du sperme de Ma. B. À sa naissance, M. B a été déclaré l’enfant des deux parents d’intention selon le droit californien.
iusNet DC 22.12.2022

Capacité de gain (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Capacité de gain (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de C. A est également la mère d’un enfant majeur. Les parties se sont séparées en 2015 et sont en litige au sujet la contribution d'entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de divorce. Après un premier recours au Tribunal fédéral (5A_899/2019), les contributions d'entretien ont été recalculées. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.

Critiques objectives et atteinte à la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
Critiques objectives et atteinte à la personnalité
A. a demandé que B. soit condamné pour atteinte à la personnalité, en raison des propos qu’il a tenu au sujet du changement d’entraîneur du club Y., dont il est l’un des membres du conseil d’administration. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Qualité pour agir (surveillance des fondations)

Jurisprudence
Droit des personnes
Qualité pour agir (surveillance des fondations)
La fondation A. a été soumise à la surveillance étatique et inscrite au RC à la demande de B. B. est le petit-fils du fondateur, et critique la gestion de la fondation, notamment ses liens avec l’association A. Le conflit porte maintenant sur la légitimation de B. pour ses demandes relatives à la surveillance et à la production de certaines pièces.
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’ordonner le retour de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’ordonner le retour de l’enfant
A. et B. sont les parents de C. Ils vivaient initialement en France, avant que B. ne s’installe en Suisse en emmenant C. et ses deux autres enfants d’un autre lit. Les liens entre A. et C. ont toujours été ténus, de l’ordre d’une heure de contact toutes les deux semaines.
iusNet DC 22.12.2022

Postes de dépenses dans le calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Postes de dépenses dans le calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents d’une enfant majeure. Ils se sont séparés en 2018 après presque quarante ans de mariage. Dans un précédent arrêt (5A_170/2022, iusNet DC 21.02.2021), le Tribunal fédéral avait annulé la décision cantonale, au motif qu’il n’était pas possible de simplement diviser en deux les dépenses communes du couple pour fixer l’entretien.
iusNet DC 22.12.2022

Refus d’instaurer une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’instaurer une garde alternée
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la garde des enfants, qui a été attribuée à B., A. jouissant d’un droit de visite. Après que ce régime a été confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

Imputation d’un revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation d’un revenu hypothétique
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien demandée par B. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 22.12.2022

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