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Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Maintien de l’autorité parentale exclusive

Jurisprudence
Droit de la filiation
Maintien de l’autorité parentale exclusive
A. et B. sont les parents non mariés de deux enfants. B. a l’autorité parentale exclusive depuis leur naissance. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, la garde alternée, et que les contributions d’entretien soient réglées par jugement. Il n’a obtenu qu’un droit de visite et le paiement d’une contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2022

Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Effet d’un trust sur la fixation de la contribution d’entretien
A. et B. ont divorcé en 2018. Dans ce contexte, A. s’était engagé à verser une contribution d’entretien à B. Cette dernière a depuis hérité de sa mère. A. a obtenu la suppression partielle de la contribution d’entretien, et recourt au Tribunal fédéral demandant qu’elle soit complètement supprimée.
iusNet DC 24.11.2022

Recours direct au Tribunal fédéral

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours direct au Tribunal fédéral
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils sont également chacun des enfants issus d’autres unions. Ils se sont séparés en 2015. Dans le cadre de la procédure de divorce, les contributions d’entretien ont été modifiées en première instance. La deuxième instance cantonale a ensuite renvoyé à l’affaire.
iusNet DC 24.11.2022

Convention Jura-Neuchâtel sur la protection des données

28.10.2022
Législation
Droit des personnes
Convention Jura-Neuchâtel sur la protection des données
La convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE) a été partiellement révisée. Les autres cantons ont deux mois pour élever une éventuelle réclamation.
iusNet DC 24.11.2022

Respect du minimum vital (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Respect du minimum vital (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre de la procédure de divorce. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

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