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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Sort d’une procuration

Jurisprudence
Droit des successions
Sort d’une procuration

5A_579/2021

C. et D. sont les enfants et héritiers de feu A. et B. De son vivant, A. avait conclu un contrat de vente d’action avec G., contrat qui avait été ensuite repris par E. et F. Du vivant de A. et sur la base d’une procuration, C. avait ouvert action contre E. et F. en raison de ce contrat. Après le décès de A., D. a initialement refusé de participer à la procédure, avant de donner son accord. Sur appel, l’action a été déclarée irrecevable. C. et D. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Élargissement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la filiation
Élargissement du droit de visite
A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite d’épisode de violence domestique, les parents se sont séparés. La garde est revenue à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. En deuxième instance, un élargissement provisoire du droit de visite a été décidé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Imputation des montants déjà versés (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2020 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, les autres aspects ayant été réglés par une convention. Après que la contribution d'entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Suppression avec effet rétroactif de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Suppression avec effet rétroactif de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de C. Is se sont séparés en 2010 et la situation entre eux est tendue. Ils ont finalement divorcé en 2017. La garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite. Les parties s’opposent à nouveau sur la contribution d'entretien dans le cadre de mesures provisionnelles, à la suite d’une demande de modification déposée par B. À nouveau, B. n’a pas été condamnée au versement d’une contribution d'entretien, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Prise en compte d’un amortissement (contribution d'entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte d’un amortissement (contribution d'entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

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