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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Compétence pour une action en protection de la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

Jurisprudence
Droit de la filiation
D. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en Grèce en 2016 et la garde a été attribuée à E., D. jouissant d’un droit de visite. E. n’est pas retournée en Grèce à la suite d’un séjour en Suisse, et D. a demandé le retour des enfants en application de la CLaH80, qui a été ordonné. A., B. et C., d’une part, et D., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 26.10.2022

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés d'un enfant. Ils se sont séparés en 2018. La garde a d’abord été attribuée à B., puis A. a demandé l’instauration d’une garde alternée. Celle-ci a été admise en première instance, mais rejetée en deuxième. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Mauvaise voie de recours

Jurisprudence
Droit des successions
Une héritière a déposé un recours contre l’administrateur de la succession désigné, qui a lui-même demandé l’adoption de mesures conservatoires à l’encontre de l’héritière. Le juge de paix a décidé d’annuler le mandat d’administration de la succession et a ordonné dans la même décision diverses mesures conservatoires contre l’héritière. Le Tribunal cantonal n’étant pas entré en matière sur l’appel interjeté contre cette décision, alors même que celle-ci indiquait selon l’héritière un appel auprès de ce tribunal comme voie de recours, cette dernière recourt auprès du Tribunal fédéral.
iusNet DC 03.10.2022

Partage de la succession : vente aux enchères de biens immobiliers

Jurisprudence
Droit des successions
C., décédé en 2006, a laissé ses filles A. et B. comme héritières légales. La succession comprend entre autres deux immeubles. Après que les héritières n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la manière de partager ces biens immobiliers dans le cadre de la procédure de partage successoral, que l’établissement d’une expertise a échoué et que le délai fixé par la suite aux héritières pour une vente de gré à gré a expiré sans avoir été utilisé, le tribunal a ordonné la vente aux enchères publiques. A. s’y oppose. Elle demande que la vente aux enchères soit ordonnée entre les héritières.
iusNet DC 03.10.2022

Action en partage successoral : mémoires

Jurisprudence
Droit des successions
Le litige porté au Tribunal fédéral relevait de la question de savoir si l’autorité d’appel avait eu raison de ne pas entrer en matière sur l’appel interjeté par un héritier contre une décision de partage successoral. Étaient notamment à trancher le reproche formulé par l’instance inférieure selon lequel l’appelant n’avait pas formulé de demandes concrètes quant au mode de partage, ainsi que la question de savoir si une « décision partielle » précédant le jugement de partage successoral pouvait encore être contestée en même temps que la décision finale.
iusNet DC 03.10.2022

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