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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul du revenu hypothétique

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul du revenu hypothétique
A. et B. sont les parents non-mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2013 et sont convenus d’une contribution d’entretien pour les enfants. Une garde alternée a été instaurée en 2020, ce qui a conduire à un nouveau calcul des contributions d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Moment de la fixation des frais

Jurisprudence
Droit matrimonial
Moment de la fixation des frais
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont actuellement en litige au sujet de la fixation des frais judiciaires dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale, en particulier concernant les frais de représentation de l’enfant, répartis par moitié. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont actuellement en litige au sujet de la modification de leur jugement de divorce. En appel, A. a demandé par deux fois l’assistance judiciaire, qui lui a été refusée. A. recourt au Tribunal fédéral contre ces deux décisions et les causes sont jointes.
iusNet DC 26.10.2022

Compétence pour une action en protection de la personnalité

Jurisprudence
Droit des personnes
Compétence pour une action en protection de la personnalité
A. a demandé des dommages-intérêts pour un montant important à La Poste, au motif que certains courriers dont il était le destinataire étaient adressés à d’autres membres de sa famille. Le Tribunal saisi a déclaré la demande irrecevable faute de compétence, en raison du montant trop élevé – un autre tribunal du canton étant l’instance compétente pour ces litiges. La décision a été confirmée en deuxième instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

Enlèvement d’enfant (recours des enfants)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Enlèvement d’enfant (recours des enfants)
D. et E. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en Grèce en 2016 et la garde a été attribuée à E., D. jouissant d’un droit de visite. E. n’est pas retournée en Grèce à la suite d’un séjour en Suisse, et D. a demandé le retour des enfants en application de la CLaH80, qui a été ordonné. A., B. et C., d’une part, et D., d’autre part, recourent au Tribunal fédéral, et les causes sont jointes.
iusNet DC 26.10.2022

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés d'un enfant. Ils se sont séparés en 2018. La garde a d’abord été attribuée à B., puis A. a demandé l’instauration d’une garde alternée. Celle-ci a été admise en première instance, mais rejetée en deuxième. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.10.2022

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