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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’assistance judiciaire
A. a demandé que la capacité de sa fille B. soit restreinte, en particulier dans la mesure où celle-ci souhaitait un suicide assisté. Après une expertise, il s’avère que la capacité de B. n’est pas diminuée, et qu’il n’existe aucun motif pour limiter sa capacité.
iusNet DC 26.09.2022

Litige de voisinage

Jurisprudence
Droits réels
Litige de voisinage
A. est propriétaire d’une parcelle en bord de lac. Son voisin est B., dont le terrain ne dispose pas d’un tel accès. Les parties s’opposent depuis plusieurs années. B. a demandé et obtenu qu’il soit fait interdiction à A. de planter des parasols obstruant la vue ou de créer des immissions sonores trop élevées (sa demande a en revanche été rejetée concernant certaines plantes installées sur le terrain). A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus de lever une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de lever une curatelle
A. est âgé de plus de 90 ans et vit maintenant avec C. À la suite d’un signalement de sa nièce B., et initialement avec son accord, une curatelle a été instituée en sa faveur, puis élargie. A. a demandé sans succès que sa curatelle soit levée. Après que cela a été refusé, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Action en cessation de trouble

Jurisprudence
Droits réels
Action en cessation de trouble
A. est propriétaire d’une parcelle voisine de celle de B. et C. Dans le cadre de travaux, A. a creusé une fouille et laissé une série de piquets qui empiètent sur la parcelle de B. et C. Ces derniers ont demandé et obtenu que A. soit condamné à retirer ces piquets et combler les trous laissés. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Expertise relative au droit de garde

Jurisprudence
Droit matrimonial
Expertise relative au droit de garde
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la garde dans le cadre de leur procédure de divorce. Initialement, une garde alternée à été mise en place. À la suite d’un rapport d’expertise, la garde a été modifiée, en cela que la garde était attribuée à A., et que B. jouissait d’un droit de visite. Sur appel, le droit de visite a été élargi. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Droit applicable à la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Droit applicable à la contribution d'entretien
A. et B. ont divorcé en 2015 en Croatie. B. a ensuite demandé la reconnaissance de ce jugement en Suisse, ainsi qu’une contribution d’entretien pour la durée de la procédure. Celle-ci lui a été accordée après un premier appel. Une fois le montant fixé sur renvoi, et confirmé en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Défaut et restitution de délai

Jurisprudence
Droit matrimonial
Défaut et restitution de délai
A. et B. se sont mariés en 2010 et sont en procédure de divorce depuis 2019. A. ne s’est pas présentée aux débats, et a prononcé le divorce en 2020. A., par la plume de son conseil, a ensuite demandé une restitution de délai au motif qu’elle était malade, et a demandé une restitution de délai, qui a été refusée. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

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