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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Signature d’une décision

Jurisprudence
Droit des personnes
Signature d’une décision
A. est membre de l’association B., avec laquelle il est en litige. Ses précédents recours contre le refus de mesures provisionnelles ont été déclarés irrecevables (arrêts 5A_951/2021, 5A_693/2021). Sur le fond, l’action a été déclarée irrecevable faute d’autorisation de procéder. Après un premier appel, admis pour défaut de composition correcte, le tribunal a à nouveau déclaré l’action irrecevable. Après que son appel a été rejeté, il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Entretien convenable en mesures protectrices de l'union conjugale

Jurisprudence
Droit matrimonial
Entretien convenable en mesures protectrices de l'union conjugale
A. et B. se sont séparés en 2017, ils n’ont pas d’enfant. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du moment à partir duquel celle-ci se termine. Après que la contribution d’entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus d’exequatur

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’exequatur
A. et B. ont divorcé en France en 2016. Le jugement prévoyait notamment l’octroi d’une rente, calculée en fonction de l’avoir de prévoyance de A. en Suisse. A. a demandé l’exequatur du jugement qui a été refusé, sa demande d’assistance judiciaire étant également rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Calcul des revenus (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul des revenus (assistance judiciaire)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale. A. a demandé l’assistance judiciaire. Après qu’elle a été rejetée, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)

18.08.2022
Législation
Droit des personnes
Modification du champ d’application territorial (Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil)
Le champ d’application territorial de la Convention du 10 septembre 1964 relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil a été mis à jour.
iusNet DC 26.09.2022

Effet suspensif (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la garde. Après que la garde a initialement été confiée à A., une expertise a été rendue, préconisant que la garde soit attribuée à B. – ce qui a été fait. A. a fait appel de cette décision, et a requis l’effet suspensif, qui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

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