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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte des revenus accessoires

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte des revenus accessoires
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2021 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Caviardage du dossier

Jurisprudence
Droit de la filiation
Caviardage du dossier
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés en 2019 à la suite de violences alléguées contre A. A. a ensuite demandé et obtenu que la garde et une pension alimentaire lui soient octroyées. B. a obtenu un droit de visite surveillé. Le dossier a été en partie bloqué et caviardé, afin que B. ne puisse obtenir l’adresse de A.
iusNet DC 27.06.2022

Écoulement des eaux de pluie

Jurisprudence
Droits réels
Écoulement des eaux de pluie
A. et B. sont copropriétaires d’un immeuble voisin de celui de C. et D., dans un lotissement en terrasses. Le système d’évacuation de l’eau de pluie fait que les eaux collectées sur le terrain de C. et D. aboutissant sur le toit de A. et B., et réglé par des servitudes. A. et B. ont demandé que C. et D. soient condamnés à supprimer ce système d’évacuation. Après que leur demande a été rejetée en deuxième instance, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Fardeau de l’allégation et de la contestation

Jurisprudence
Droits réels
Fardeau de l’allégation et de la contestation
B. SA avait conclu un contrat d’entreprise avec la société C. Sàrl des contrats d’entreprise portant sur des travaux sur la parcelle de A. B. SA a demandé et obtenu en deuxième instance l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Détermination de l’étendue de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Détermination de l’étendue de la servitude
A. et B. sont les propriétaires d’une unité d’étage, achetée à D., sur un terrain contigu a celui de C. Les propriétaires précédents des parcelles avaient fait inscrire des servitudes de non-construction. C. a voulu construire un nouvel immeuble sur son terrain. D. s’y est opposé, et A. et B. on repris le procès. Leur demande ayant été rejetée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Légitimation pour l’action en entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Légitimation pour l’action en entretien
A. et D. sont les parents non-mariés de B. Ils se sont séparés avant sa naissance. Les parties sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Les services sociaux ont également avancé une partie des contributions d’entretien. D. a ensuite épousé F. et a donné naissance à un nouvel enfant.
iusNet DC 27.06.2022

Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice
B. et C. sont les parents de A. Ils sont sous curatelle et ont des dettes importantes. Leur curatrice a décidé de vendre l’immeuble dont ils étaient propriétaires pour régler ces dettes. A. s’y oppose, faisant valoir que l’immeuble lui a été donné, respectivement qu’elle en est locataire. A. demande également que la révocation de la curatrice.
iusNet DC 27.06.2022

Régime de garde durant la procédure d’appel

Jurisprudence
Droit de la filiation
Régime de garde durant la procédure d’appel
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Après leur séparation, les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que les modalités de celle-ci ont été fixées en deuxième instance à titre provisionnel, pour la durée de la procédure d’appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.06.2022

Déménagement et compétence des autorités

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Déménagement et compétence des autorités
B. est incapable de discernement à la suite d’un traumatisme subi alors qu’il avait deux ans. Il est maintenant adulte et sous curatelle. Une de ses sœurs, C. a demandé à pouvoir reparti dans son pays d’origine avec B. Cette demande a été rejetée, mais C. l’a malgré tout emmené. Une procédure pénale et des démarches auprès du DFAE n’ont pas abouti.
iusNet DC 27.06.2022

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