iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Modification des contributions d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification des contributions d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2017. A. et B. ont également chacun eu un nouvel enfant d’une autre union. A. a demandé une réduction de sa contribution d’entretien en raison des faits nouveaux survenus, qui ne lui a été que partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d’entretien
A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a introduit une action en paternité et en entretien contre A. Il s’avère que A. est bien le père de B. Les parties sont maintenant en litige sur la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Sort d’un legs indéterminé

Jurisprudence
Droit des successions
Sort d’un legs indéterminé
À son décès, K. a laissé une série d’héritiers, qui se sont répartis ses biens. A., qui avait été nommée exécutrice testamentaire, prétend avoir doit à un legs sur la base de certaines dispositions faites par K. Après que ses prétentions ont été écartées, elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2019. Ils sont actuellement en litige au sujet des contributions d’entretien. Après un premier recours (5A_142/2020), le Tribunal fédéral a annulé l’arrêt cantonal en tant qu’il portait sur l’entretien des deux plus jeunes enfants. Après que les contributions d’entretien ont été fixées sur renvoi, A. recourt derechef au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement de l’enfant
A. est la mère de B., dont le père vit à l’étranger. Elle a l’autorité parentale exclusive. En raison des difficultés rencontrées par A., une curatelle a été mise en place, puis levée. A. a ensuite été hospitalisée en raison de son état d’épuisement, et B. placé. Le placement a été confirmé après une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’instaurer l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les parents non-mariés de C. B. est seule détentrice de l’autorité parentale. A. souffre de schizophrénie et a notamment été interné à la suite d’un meurtre. A. jouit d’un droit de visite limité et encadré. A. a demandé l’autorité parentale conjointe, qui a été refusée. Il recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017, et les parties sont convenues d’une garde alternée. B. a ensuite demandé une modification du régime de garde, en raison du déménagement de A. La garde a initialement été modifiée, mais le régime de garde alternée à été rétabli sur appel. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.09.2022

Pages