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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Tardiveté d’un recours (Courrier A+)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Tardiveté d’un recours (Courrier A+)
A. est le père de deux enfants, qui sont placés sous curatelle. Une décision de changement de curateur a été notifiée à A. par courrier A+. Son recours a été déclaré irrecevable, faute d’avoir été déposé dans le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Compétence en matière de déplacement illicite d’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Compétence en matière de déplacement illicite d’enfant
A. et B. sont les parents non-mariés et séparés de C. B. s’est installée en France, ce a quoi B. s’est opposé – ce dernier a de plus signalé la situation à l’autorité de protection. A. a déposé devant les tribunaux suisses une demande de retour, qui a été déclarée irrecevable ratione loci. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
A. est la mère de B. Après plusieurs mesures, A. a emmené B. en Belgique chez son père, avant de la ramener en Suisse. L’autorité de protection a retiré à A. le droit de déterminer la résidence de B. et l’a fixée chez C. A. a contesté cette décision, mais son recours a été déclaré irrecevable faute de compétence, B. ayant entretemps établi sa résidence habituelle chez C. La cour cantonale a toutefois exposé son raisonnement sur le fond de la cause. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Refus d’annuler un mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’annuler un mariage
A. et B. se sont mariés en décembre 2017 et se sont séparés en janvier 2018. Leur mariage a été annulé à la requête de A. en première instance. Sur appel, B. a fait annuler cette décision, et la cour cantonale a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’annuler le mariage. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Affranchissement insuffisant (MyPost24)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Affranchissement insuffisant (MyPost24)
A. et B. sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre d’une procédure de modification du jugement de divorce. Après que le tribunal a statué en première instance, A. a déposé, par l’intermédiaire de son conseil, un appel portant sur les mesures provisionnelles et le fond dans un automate MyPost24 le dernier jour du délai.
iusNet DC 23.02.2023

Interprétation d’une servitude

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une servitude
E. et F. sont propriétaires d’un terrain sur lequel est établi une villa, qu’ils souhaitent remplacer par une nouvelle construction. Leurs voisins A., B., C. et D. s’y opposent en vertu d’une servitude conclue entre les précédents propriétaires. E. et F. ont obtenu le constat que leur projet n’était pas contraire à la servitude. A., B., C. et D. recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

Surveillance électronique

Jurisprudence
Droit des personnes
Surveillance électronique
A. et B. ont divorcé. Depuis, A. a été victime de harcèlement et des voies de fait de la part de B., qui a donné lieu à une mesure d’éloignement. Dans le cadre d’une procédure en exécution, A. a demandé que B. doive porter un bracelet électronique enregistrant sa position, mais cela a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.02.2023

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