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iusNet Droit Civil express 2/2022

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil express 2/2022

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Dans un litige à propos du règlement d’une succession, le Tribunal fédéral rappelle que l’acquisition d’un immeuble agricole est en principe soumise à autorisation. En vertu de l’art. 62 LDFR, l’acquisition par succession et l’acquisition par attribution successorale, entre autres, font exception à cette règle. En l’absence d’un autre cas de figure exceptionnel, l’acquisition d’un terrain agricole par le biais d’un legs est donc soumise à autorisation.

Par ailleurs, le message du Conseil fédéral concernant le projet de révision du code civil visant à faciliter la transmission d’entreprises par succession grâce à des normes de droit civil spécifiques, tout en veillant à préserver au maximum l’égalité entre les héritiers, a été présenté au parlement le 10 juin 2022.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

 

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