iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > IusNet > Iusnet droit civil Express 52023

iusNet Droit Civil express 5/2023

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

iusNet Droit Civil express 5/2023

iusNet Droit Civil express 5/2023

 

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Alors que le logement revêt une grande importance sociale pour la famille, il ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lorsqu’il est habité par des concubins avec ou sans enfant. En cas de séparation, l’attribution du logement à l’un des concubins est régie uniquement par les principes du droit de propriété et du droit du bail. Oriana Jubin, docteure en droit et avocate fait le point sur la situation.

Meilleures salutations,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA

 

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.