iusNet Droit Civil express 5/2023

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Alors que le logement revêt une grande importance sociale pour la famille, il ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique lorsqu’il est habité par des concubins avec ou sans enfant. En cas de séparation, l’attribution du logement à l’un des concubins est régie uniquement par les principes du droit de propriété et du droit du bail. Oriana Jubin, docteure en droit et avocate fait le point sur la situation.

Meilleures salutations,

Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA