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Droit Civil > Jurisprudence > Droit de la filiation > Cas de La Semaine N°312020 Audition de Lenfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (droit de visite)
A. recourt au Tribunal fédéral contre l’organisation du droit de visite de B., père de ses enfants, sur ces derniers. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (garde)
Suite à l’arrêt 5A_955/2015, A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral au sujet de la garde de son fils C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 05/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (garde alternée)
A. souhaite obtenir la garde alternée sur son enfant C., mais ne démontre pas en quoi cette mesure différerait de la prise en charge actuelle. Son recours est donc irrecevable faute d’intérêt à l’action.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Contribution d’entretien pour l’enfant majeur
Un retard dans les études justifié par certificat médical ne permet pas de refuser une contribution d’entretien pour l’enfant majeur.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Exercice du droit de visite
Lorsque l’exercice du droit de visite se passe bien et n’est pas préjudiciable à l’enfant, il ne se justifie pas de le restreindre.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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,
Rechtsprechung
Familienrecht
Droit aux relations personnelles
Seuls des motifs importants peuvent justifier une suppression des relations personnelles. L’avis de l’enfant doit être pris en compte, mais le juge doit tenir compte de son âge et d’un potentiel conflit de loyauté.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Autorité parentale
L’autorité parentale conjointe est la règle, à laquelle il n’est possible de déroger que pour des motifs particulièrement graves – réalisés en l’espèce.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Irrecevabilité d’un recours (filiation)
Dans le cadre de la procédure qui l’oppose à B., mère de son enfant C., A. recourt en demandant la mise en place de nombreuses mesures. Son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Droit de visite
[A. et B. sont les parents de C. Ils sont en litige quant au droit de visite de la mère A. sur celui-ci]. Ne pas tenir compte de toutes les circonstances du cas lors de la fixation du droit de visite notamment au sujet de la distance qui sépare les domiciles des parents et la durée des vacances, est contraire au droit fédéral.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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Rechtsprechung
Familienrecht
Diminution de la contribution d’entretien de l’enfant
[C. avait été condamné à verser une contribution d’entretien à A., puis il a demandé que celle-ci soit supprimée]. Une action visant à faire réduire une contribution d’entretien doit également être dirigée contre la collectivité publique, dans la mesure où elle a fait l’avance de la contribution et peut réclamer le remboursement. Arrêt destiné à publication.
iusMail DROIT CIVIL 04/2017
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